L’achat d’un appartement est une étape importante dans la vie du couple. Mais chaque relation a des implications différentes qu’il convient de connaître.

L’achat d’un appartement : à quel nom ?

Si on n’est pas marié ou pacsé et que l’on désire concrétiser l’achat d’un appartement, plusieurs dispositions doivent être prise. Le concubinage n’a aucune valeur juridique. C’est-à-dire que seul un des deux pourra signer l’acte d’acquisition du bien, même si l’autre participe au financement. Il devra donc protéger ses intérêts et garantir sa sécurité, en cas de décès d’un des deux conjoints ou de naissance d’un enfant.

L’indivision

Lors de l’achat d’un appartement par un couple non marié, l’indivision est le régime le plus courant. Elle permet de gérer l’administration d’un logement acheté en commun. Chacun des concubins possède une partie de la propriété en fonction de son apport. Il reste possible aux conjoints d’emprunter séparément et non pas ensemble. L’inconvénient principal de l’indivision est que chaque propriétaire peut demander à tout moment de revendre sa part. La cession de parts entre propriétaire est par ailleurs soumise à des droits d’enregistrement.

Le Pacs

Il permet d’effectuer l’achat d’un appartement aux noms de deux partenaires, qui sont automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Mais vous pouvez choisir d’être soumis au régime spécifique de l’indivision, tous les biens acquis après la signature du Pacs vous appartiennent à parts égales. Enfin, pour protéger le conjoint en cas de décès, un testament permet l’exonération des droits de succession entre deux personnes pacsées.

Le mariage

Se marier avant la constitution d’un patrimoine commun est une solution à envisager avant l’achat d’un appartement. Elle simplifie les conditions d’obtention d’un prêt mais aussi les modalités en cas de décès d’un des deux époux ou de séparation. Seul le divorce permet la revente du logement commun. Bien entendu, ils restent libres d’opter pour un régime séparatiste, c’est-à-dire que les biens appartiennent à l’un ou à l’autre des mariés.

 

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Achat d’un appartement pour un couple

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